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22/01/21 | 10 h 19 min par Casa del tibet

STRASBOURG / COUR EUROPEENNE DES DROITS DE l’HOMME : Funeste décision, une saga de l’impunité.

LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME ENTERRE LA JUSTICE UNIVERSELLE POUR LE TIBET

Une saga de l’impunité…du 15 ème anniversaire de l’admission du procès pour le génocide au Tibet, à ses funérailles dans quelques jours.

Le secrétaire de la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH) vient d’annoncer le rejet des poursuites dans l’affaire du Tibet. L’adoption par la Cour d’une décision prise par un seul juge le 17 décembre 2020 « est définitive et ne peut faire l’objet d’un appel ».
Avec ce verdict, la Cour de Strasbourg certifie la mort de la Justice Universelle pour le Tibet.
Dans ce lien, le fichier PDF avec la maigre résolution de la CEDH.
La décision, bien que citée dans un court-collé d’un paragraphe, les articles de l’accord et le règlement du tribunal, n’offrent pas suffisamment d’informations ou n’expliquent pas les causes spécifiques d’irrecevabilité, en réponse aux 30 pages d’arguments et de fondements juridiques des appelants du CAT ( Comité de Apoyo al Tibet).
 Notes transmises par André Gattolin, Sénateur des Hauts-de-Seine, vice-président de la Commission des affaires  européennes au Sénat, membre de la Commission interparlementaire pour le Tibet, membre de l’IPAC ( Inter-Parlementaire Alliance sur la Chine). 
Funeste décision de la CEDH
Communiqué de presse du Comité de soutien Tibet-CAT (Comité de Apoyo al Tibet), Barcelone 
Chronologie des faits dans cette saga de l’impunité :
* En juillet 2005, des dizaines de cas de tortures, de disparitions forcées, d’assassinats, de massacres de Tibétains par l’armée et les forces chinoises ont été signalés à la Cour Nationale espagnole.
* Le 10 janvier 2006, trois juges de cette cour ont admis à l’unanimité que la plainte était recevable, considérant prima faciae qu’un génocide avait été commis au Tibet.
* Pendant 8 ans, des dizaines de victimes tibétaines, des témoins directs, des experts, des juristes et des représentants de différentes organisations de défense des droits de l’homme ont apporté leurs témoignages et la preuve des faits dénoncés.
 * À la suite de cette enquête judiciaire du 18 novembre 2013, les trois juges de la troisième section de la chambre criminelle de la Haute Cour nationale ont, à l’unanimité, émis des mandats d’arrêt internationaux contre les autorités du Parti Communiste Chinois, comme les anciens présidents Hu Jintao, Jiang Zemin, ou leur ancien Premier ministre, Li Peng, en « déduisant l’existence d’indications de leur participation aux crimes internationaux dénoncés.»
* Quelques jours plus tard, des représentants du Parti Communiste Chinois se sont rendus au Parlement espagnol à Madrid afin de demander la fermeture du procès. Le gouvernement espagnol s’est agenouillé devant les autorités de Pékin et le Parlement a approuvé cette révocation de facto de la Justice Universelle, entrée en vigueur le 14 mars 2014.
La raison officielle invoquée pour cette réforme juridique selon le ministre des Affaires étrangères était : « maintenir de bonnes relations économiques et commerciales avec la Chine, car 20% de la dette nationale espagnole est entre les mains de la Chine ».
* Trois jours plus tard, le 17 mars, le juge chargé de l’enquête a demandé à l’accusation de clarifier cette nouvelle situation, afin de procéder à la clôture de l’affaire au Tibet.
Plus de sept ans d’appels ont été interjetés depuis, au cours duquel ni le Tribunal spécial espagnol (Audiencia Nacional), ni la Cour suprême, ni la Cour constitutionnelle, ni aujourd’hui la Cour de Strasbourg n’ont présenté d’objection juridique à cette réforme législative imposée par le Parti Communiste Chinois. Pas un seul.
José Elías Esteve Moltó, l’avocat enquêteur auteur des plaintes et professeur de droit international à l’Université de Valence, a posé plusieurs questions face à ces faits :« Cela étant, où sont les valeurs et principes et la protection des Droits de l’homme des soi-disant démocraties occidentales et de leurs institutions ? Où vont les démocraties si elles mettent de côté leurs principes fondateurs ? Si l’État de droit, avec toutes ses institutions n’est pas capable de résister aux attaques et au chantage du Parti Communiste Chinois, à quel avenir incertain conduit-il ses citoyens ? »
José Elías  ajoute : « Les changements législatifs tels que la Justice Universelle en Espagne et les décisions de justice comme celle de la Cour de Strasbourg conduisent à la méfiance envers nos institutions qui se doivent de protéger nos droits fondamentaux ; et cette méfiance devient précisément  le terreau  nourrissant les populismes qui se répandent de manière incontrôlable dans le monde entier. Et pendant ce temps, beaucoup sont surpris par ces mouvements, qui ne sont rien de plus que le résultat d’une crise des valeurs et des principes » .
Alan Cantos, directeur du Comité de soutien au Tibet-CAT, le principal plaignant dans cette affaire s’est exprimé hier : « Une porte a été fermée, mais la « lutte pour les droits de l’homme » doit continuer et d’autres portes devraient s’ouvrir dans d’autres instances judiciaires, dans d’autres pays, que les pressions politiques et les menaces économiques de la Chine n’ont pas encore atteints et qui maintiennent toujours vivante la compétence universelle de leurs tribunaux ».
« Et surtout, il est important, dans cette nécessaire continuité de la Juridiction Universelle en Espagne, étant donné que cette mise à l’écart est due à des causes procédurales, si la loi de Justice Universelle en Espagne, actuellement suspendue, est modifiée et les obstacles actuels levés, le cas du Tibet et de nombreux autres cas, espérons-le, pourraient être rouverts par effet domino ».
Nima Binara, une prestigieuse avocate tibétaine, l’a parfaitement résumé, peu de temps avant que la nouvelle de la CEDH ne soit connue :« C’était un procès pionnier. Il est entré dans l’histoire, et cela ne sera jamais effacé même par le changement peu judicieux de la loi espagnole. Un tribunal national indépendant a déclaré prima facie que la Chine avait commis un génocide au Tibet, Hu Jintao a été personnellement inculpé de génocide au Tibet et des mandats d’arrêt internationaux ont été émis contre Jiang Zemin et Li Peng. C’était un témoignage de la bravoure des victimes qui ont témoigné » .
Manuel Ollé Sesé, avocat au service de l’équipe juridique du CAT et professeur de droit pénal international à l’Université Complutense de Madrid nous a fait part de cette réflexion: « L’espoir dans le rétablissement de la dignité des victimes tibétaines disparaît une fois de plus, car elles sont privées de leurs droits fondamentaux à accéder à la justice. Il est temps que les États acceptent pleinement, une fois pour toutes et sans hésitation, toutes les obligations imposées par le droit international dans la persécution des crimes internationaux les plus graves. Chaque fois qu’une affaire comme celle du Tibet est classée par erreur, la justice est affaiblie pour toute la communauté internationale ».
Maite Parejo Sousa, avocate internationale de l’équipe juridique du CAT s’est également exprimée en ces termes : « C’est un nouveau revers pour les victimes tibétaines qui n’ont pas trouvé de protection (légale) ni au Tibet, ni en Espagne, ni par l’instance judiciaire qui devrait garantir les droits de l’homme en Europe. L’impunité des auteurs de crimes internationaux et la protection de leurs victimes restent une question en suspens pour la Communauté internationale. Une bataille a été perdue, mais la lutte contre l’impunité pour ces atrocités doit se poursuivre ».
Thubten Wangchen, moine bouddhiste, tibétain espagnol, victime, témoin et co-plaignant dans ce procès, directeur de la Fondation Casa del Tíbet à Barcelone a déclaré cet après-midi : « Il est décevant que la Cour de Strasbourg, la plus haute instance européenne des droits de l’homme  ait éliminé toute possibilité de juger le génocide au Tibet et n’explique même pas un tel renvoi aux plaignants. »  Leur réponse a été : « Non, parce que je le dis.  » C’est un coup dur pour la mémoire de ceux qui sont déjà décédés, ainsi que pour les Tibétains qui ont survécu à la torture du gouvernement chinois et étaient convaincus que justice serait rendue. L’Europe laisse tomber, l’Espagne nous a laisse tomber, mais le peuple tibétain est résilient et n’abandonnera jamais. Nous, les exilés tibétains sont les seuls à pouvoir donner la parole à nos frères opprimés en Chine. Nous chercherons des alternatives en dehors de l’Europe pour traduire en justice les génocidaires et les tortionnaires chinois.
Nous sommes convaincus que la vérité triomphera et nous sommes convaincus que dans quelques années la Cour des droits de l’homme de Strasbourg aura honte de ce verdict ».
Fin du communiqué de presse
Traduction France-Tibet

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