Le nouveau Code civil chinois entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et remplacera ainsi les Principes généraux du Droit civil chinois – ordonnance n°37 promulguée le 12 avril 1986 -, entrée en vigueur le 1er janvier 1987. L’élaboration de ce Code civil chinois, inspirée du Code Napoléon de 1804 et de ses 2281 articles *, à plusieurs reprises abordée mais toujours abandonnée pour diverses raisons dès 1954, puis 1962, 1979, 2001… a été finalement adoptée le 28 mai 2020 par un vote de l’Assemblée Populaire Nationale, Institution suprême de l’Etat chinois. Composé de 7 livres, 84 chapitres et 1260 articles, dont : « partie générale, droits réels, propriété et contrat, droits de la personne, mariage et famille, successions et responsabilité civile » , ce Code civil constitue une innovation majeure puisque les droits de la personne et de l’environnement y sont aussi traîtés. Notons « sept » livres : dans la cosmologie chinoise confucéenne, ce chiffre sept symbolise « l’harmonie et l’unité » , il est supposé être l’union entre le Yin et le Yang. « L’harmonie et l’unité » seront-t-elles au rendez-vous ? Dans un article publié le 11 juin 2020 sur le site « Affiches Parisiennes » , Anne Moreaux, journaliste écrit : « Cette codification contribue à rendre le droit civil chinois plus accessible et plus lisible. Elle met fin à un régime jusqu’alors fragmenté au sein duquel les règles étaient fixées par une dizaine de législations spéciales auxquelles s’ajoutaient de nombreux règlements administratifs et interprétations jurisprudentielles. Enfin, selon le Professeur Shi Jiayou, la partie la plus novatrice de ce code est celle relative aux droits de la personne, qui « réaffirme la dignité humaine et le droit à l’intégrité du corps humain face aux menaces que représentent notamment les technologies ». France-Tibet ne peut que saluer cette nouvelle d’importance ; cependant nous avons quelque inquiétude : la Constitution de la République Populaire de Chine du 04 décembre 1982 et ses 7 révisions ne prévaudront-t-elles pas sur ce Code civil mûrement réfléchi ? La Fondation pour le droit continental précise dans son article du 05 juin 2020 : « L’adoption du Code civil est un événement important dans l’histoire juridique chinoise. Il est certain que la matière va continuer à se développer, la Cour Populaire Suprême ayant déjà annoncé son intention de présenter une « interprétation judiciaire portant sur certaines questions relatives à l’interprétation du Code civil. » » A peine voté, ce Code civil fait donc déjà l’objet de manœuvres de la part de la Cour Populaire Suprême, organe tutélaire du PCC. Qu’en adviendra-t’il, la question reste entière ? A la lecture des condamnations rendues par différents Tribunaux, force est de constater que la majorité des « crimes » se résument à : « Atteinte à la sûreté de l’Etat », « séparatisme », « incitation à la subversion de l’Etat », « trouble à l’ordre public » , « fraude et corruption » etc… Ces jugements resteront-ils, à l’avenir, les maîtres-mots des condamnations décidées par les Tribunaux ? Constatons que ce sont souvent des avocats ou des juristes ciblés et condamnés pour ces « crimes » . La liste est longue : CHEN QUISHI, Avocat porté disparu le 06 février 2020 ; XU ZHIYONG, juriste militant des droits de l’homme et anti-corruption, arrêté avec 10 autres avocats en février 2020 ; XU ZHANGRUM, Maître de conférence, cofondateur de l’association « Open Constitution Initiative » , assigné à résidence ; PU ZHIQIANG, Avocat radié du barreau en 2016 condamné à 3 ans de prison ; JIANG TIANYONG, Avocat coupable d’incitation à la subversion du pouvoir de l’état arrêté le 21 novembre 2017 ; YAN BIN, Avocat membre du barreau arrêté en février 2020 ; ZHANG ZHAN, journaliste et ancienne Avocate arrêtée en novembre 2020 ; CHANG WEIPING, Avocat arrêté le 22 octobre 2020 pour incitation à la subversion ; DING JIAXI, Avocat arrêté le 25 juin 2020 ; JI SIZUN, Avocat aux pieds nus arrêté en 2008, pour sa contribution à la promotion des droits et de l’éducation juridique au niveau local ; CAO SHUNLI, Avocate décédée en prison ; elle s’était vu refuser tout traitement ; LU GUANG, photographe arrêté en 2018 pour avoir fait connaître des photos « d’environnement et de pollution » , notamment à l’exposition « Visa pour l’image » , de Perpignan. etc…etc… Ce Code civil est certainement un immense progrès, on pourrait tout moins le penser, dans un autre régime que celui de Xi Jinping. Mais quid de tous ces avocats, défenseurs des droits, journalistes, emprisonnés après des jugement biaisés ? Quid de tous ces autres courageux, anonymes, embastillés de manière arbitraire ? D’ailleurs le journal Le Monde, daté du 28 mai 2020 titrait : « La Chine se dote d’un Code civil sans s’avancer sur l’état de droit » . *A l’initiative de Napoléon1er, le Code civil de 1804 et ses 2281 articles a été l’un des premiers Code Napoléonien. S’en est suivi le Code de procédure civile (1806), le Code du Commerce (1807), le Code d’instruction criminelle (1808), et le Code pénal (1810). Quid de futurs autres Codes chinois ? France-Tibet le 01 décembre 2020. Illustration : https://gallica.bnf.fr/conseils/content/victor-hugo Article de la Fondation pour le Droit Continental civil law initiative : LE PREMIER CODE CIVIL CHINOIS A ETE ADOPTE PAR L’ASSEMBLEE POPULAIRE CHINOISE Le 28 mai 2020, l’Assemblée Populaire Nationale a adopté le premier Code civil chinois, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021.
Composé de 1260 articles, le Code civil chinois se structure en sept Livres : partie générale, droits réels, contrats, droits de la personnalité, famille, successions et responsabilité. Il est à noter que la partie générale avait déjà été adoptée le 15 mars 2017 et correspond aux Dispositions générales du droit civil de la République Populaire de Chine, entrées en vigueur au 1er octobre 2017.
L’adoption du Code civil est le résultat d’un travail entamé par les juristes chinois dès la proclamation de la République Populaire de Chine en 1949. Cinq tentatives ont été nécessaires pour aboutir à l’adoption de ce Code civil appelé à «moderniser les réseaux de gouvernance» 1 et à participer à la construction d’un «Etat de droit socialiste» 2.
La codification contribue à rendre le droit civil chinois plus accessible et plus lisible. Elle met fin à un régime jusqu’alors fragmenté au sein duquel les règles étaient fixées par une dizaine de législations spéciales auxquelles s’ajoutaient de nombreux règlements administratifs et interprétations judiciaires.
Dans un pays où la répartition des compétences législatives reste encore ambiguë, le choix de faire voter l’adoption du Code civil par l’Assemblée Populaire Nationale n’est pas anodin. Institution suprême de l’Etat, cette assemblée est responsable de l’adoption des lois dites «fondamentales», appelées à régir «les rapports fondamentaux, touchant à l’ensemble de la vie politique, sociale et des individus au niveau national» 3. Le Code civil a ainsi une valeur symbolique supérieure aux lois «ordinaires» adoptées par le Comité permanent, ce qui a des conséquences sur sa place au sein de la hiérarchie des normes chinoises 4.
Pour le Professeur Shi Jiayou de l’Université du Peuple de Chine, la partie la plus novatrice est celle relative aux droits de la personne, qui «réaffirme la dignité humaine et le droit à l’intégrité du corps humain face aux menaces que représentent notamment les technologies» 5.
En l’absence de mécanisme efficace assurant le contrôle de constitutionnalité des lois, la protection des droits fondamentaux demeure imparfaite en Chine. Le souvenir de la Révolution culturelle reste encore vif et des affaires récentes 6 ont conduit les rédacteurs chinois à «mettre en œuvre l’exigence constitutionnelle de l’inviolabilité de la dignité humaine» 7 par l’incorporation, au sein du Code civil d’un livre relatif au droit de la personnalité. Ce livre fixe les «définitions, contours, conditions d’exercice» 8 des règles relatives aux droits de la personnalité et résout «le problème de conflit de lois» 9 qui aurait pu entraver leur invocabilité devant les juridictions chinoises.
La rédaction du Code civil a indéniablement été enrichie par l’étude des droits étrangers et les juristes chinois ont porté une attention certaine au droit français. La codification française est considérée comme une «référence incontournable» 10, dont l’étude est «particulièrement pertinente» 11. L’article 16 de notre code civil a inspiré l’article 109 12 sur la liberté et la dignité des personnes. En matière de protection de l’environnement, le Code civil chinois établit, à l’image du Code civil français, un régime spécifique au préjudice écologique. Les efforts français de modernisation du droit des contrats ont aussi été remarqués et l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a constitué une «source d’inspiration assez importante à la rédaction du Code civil chinois» 13. Les rédacteurs chinois se sont ainsi inspirés du droit français pour transformer certaines dispositions déjà existantes et jugées insatisfaisantes, comme celles fixant le régime de l’imprévision ou celle portant sur le régime de la résolution du contrat. Ils ont aussi «fortement emprunté» 14 au droit français pour enrichir le droit civil chinois de nouvelles notions, comme le régime des quasi-contrats.
L’influence du droit français a été renforcée par le travail conjoint de la Fondation pour le droit continental sous la responsabilité scientifique de Monsieur le Professeur Michel Grimaldi et l’Ambassade de France en Chine qui ont créé, depuis 2017, un espace bilatéral de coopération permettant à l’ensemble des acteurs juridiques et judiciaires, chinois et français, d’échanger à propos du droit civil. Les Rencontres Franco-Chinoises du Droit et de la Justice et les Colloques sino-français sur la codification civile sont devenus des étapes régulières et incontournables de cet échange.
L’adoption du Code civil est un événement important dans l’histoire juridique chinoise. Il est certain que la matière va continuer à se développer, la Cour Populaire Suprême ayant déjà annoncé son intention de présenter une «Interprétation judiciaire portant sur certaines questions relatives à l’interprétation du Code civil». De nouvelles questions vont se poser et elles permettront de continuer les échanges entre juristes chinois et français.
La Fondation pour le droit continental tient à remercier Anthony Manwaring et toute l’équipe de l’Ambassade de France en République Populaire de Chine, notamment son service juridique, pour leur dynamisme et leur engagement continu au service de la coopération franco-chinoise et de la réussite des Rencontres Franco-chinoises du Droit et de la Justice depuis 2017.
Elle remercie également tous les experts français et chinois qui ont contribué aux actions de coopération et aux travaux du code civil chinois :
Parties françaises:
En particulier le Professeur Michel Grimaldi, responsable scientifique des travaux, ainsi que Marie Goré – Charles Gijsbers – Bénédicte Bévière-Boyer – Jalila Bachri – Jean-Michel Bruguière – Louis Daniel Muka Tshibende – Marie-Laure Papaux van Delden – Anne Pélissier – Emmanuel Terrier – Olivier Vix – Jérôme Cauro – Antoine Desmiers De Ligouyer – Jean-Philippe Fruchon – Tiffany Attia – Roy Spitz – Emmanuel Raskin – Louis Degos – Jacques Sagot – Pierre Lafont – Laurence Kiffer – Jean-François Richard – Valérie Delnaud –Florence Hermite – Mélanie Besseaud – Lydie Pak
Parties chinoises:
En particulier Jaiyou Shi, Professeur à l’Université Renmin de Chine et Directeur exécutif du Centre national de recherche sur le droit civil et commercial, ainsi que Peng’ao Chang – Han Chen – Xiao Cheng – Mengyong Dai – Hao Dong – Xueli Dong – Shengping Gao – Zhe Huang – Mei Jin – Jin Keke – Yongjun Li – Yu Liao – Jia’an Liu – Kaixiang Liu – Zhihui Liu – Jun Long – Yao Luo – Weixing Shen – Xu Tongyuan – Hongliang Wang – Liming Wang – Rongzhen Wang – He Xuxu – Lixin Yang – Hui Yao – Mingyi Ye – Jun Yi – Zhiqiang Yin – Fei Yu – Xinbao Zhang – Xudong Zhao – Youjun Zhou – Zhiyang Zhou – Guangxin Zhu – Hu Zhu – Xiao Zhu – Defeng Zu
Autres articles:
- Le Monde du 28 mai 2020 : https://www.lemonde.fr/international/article/2020/05/28/la-chine-se-dote-d-un-code-civil-sans-avancer-sur-l-etat-de-droit_6041032_3210.html
- Affiches Parisiennes du 11 juin 2020 : https://www.affiches-parisiennes.com/adoption-du-premier-code-civil-chinois-10505.html
- Dalloz Les tribulations du Code civil français en chine du 13 juillet 2020 : https://actu.dalloz-etudiant.fr/le-billet/article/les-tribulations-du-code-civil-francais-en-chine/h/81dd393afe705781c5748d9656028237.html
- Ouest-France du 29 mai 2020 : La Chine accouche enfin d’un Code civil : https://www.ouest-france.fr/monde/chine/la-chine-accouche-enfin-d-un-code-civil-6851328
- Chine-info du 17 juin 2020 : https://www.chine-info.com/french/Rs/Po/20200617/353993.html