Le projet de loi cite spécifiquement : les massacres systématiques, la torture, la stérilisation forcée, les déplacements forcés de population et les enfants arrachés à leurs familles par le biais du système des pensionnats coloniaux chinois.
Point crucial, le projet de loi prévoit également des mesures de rétorsion, notamment des sanctions, des restrictions de visa et des actions diplomatiques contre les responsables.
Sen. Rik Scott et Sen. Jeff Merkley envoient un message clair : LA CHINE DOIT ETRE TENUE RESPONSABLE.
Pour rappel des conclusions de la CIJ de 1959 :
« La Commission internationale de juristes (CIJ) a conclu en 1959 et 1960 que la Chine avait commis des actes de génocide au Tibet, visant à anéantir les Tibétains en tant que groupe religieux et nation. Ses rapports ont documenté des massacres, la répression religieuse et des stérilisations forcées. La CIJ a conclu que le Tibet était un État de facto indépendant avant 1951 et que les Tibétains étaient privés de leur droit à l’autodétermination. »
Rapports sur le Tibet
En 1959, la CIJ a produit un rapport[33] concluant que les Tibétains étaient privés de leurs droits fondamentaux selon le droit international, et que la république populaire de Chine réprimait systématiquement et brutalement la liberté politique et religieuse au Tibet.
Ce rapport dresse liste des principales personnalités dont les témoignages sont produits. Il s’agit, pour les Tibétains, du Dalaï-Lama, du Panchen Lama, de Ngabo Ngawang Jigme, de Chaghoe Namgyal Dordjé, ancien gouverneur d’une province tibétaine, de Thenlo Thegy Gompa, sérviteur d’un marchand tibétain, et pour les Chinois, des généraux Tchang Kouo-houa et Fan Ming, et de Shirob Jalt-so, président de l’association bouddhiste chinoise[34].
En 1960, la CIJ a produit un second rapport concluant, que le Tibet était « à tout le moins un état indépendant de facto » avant 1951, que la république populaire de Chine l’avait illégalement envahi et qu’elle commettait un acte de génocide culturel contre le peuple tibétain[35],[36],[37].
Mais aussi, dans ce rapport, la CIJ a estimé il n’y avait pas suffisamment de preuves de la destruction des Tibétains en tant que race, nation ou groupe ethnique par des méthodes susceptibles d’être considérées comme relevant du génocide selon le droit international[38].
Dans un second rapport intitulé « Violations continues des droits de l’homme au Tibet », publié en et fondé sur les comptes-rendus des réfugiés tibétains fuyant en Inde, la CIJ a dévoilé « la continuation de mauvais traitements de nombreux moines, de lamas, et d’autres personnalités religieuses, ayant pour résultat la mort par la torture excessive, les coups, la famine et le travail forcé… ». À la suite de ce rapport et d’un appel du dalaï-lama, la question du Tibet a été introduite sous la forme d’une nouvelle résolution à l’ONU soutenue par les mêmes pays qu’en 1961, auxquels se sont joints le Nicaragua et les Philippines[39].
En 1997, un rapport de la CIJ intitulé Tibet: Human Rights and the Rule of Law documentait l’augmentation récente de la répression chinoise au Tibet, et recommandait la tenue d’un référendum sous supervision de l’ONU, pour vérifier les souhaits du peuple tibétain en relation avec son droit à l’autodétermination[40] contribuerait significativement à résoudre le conflit politique au Tibet[41],[42].