Le Tibetan Centre for Human Rights and Democracy (TCHRD) est profondément inquiet de la nouvelle loi sur la sécurité nationale qu vient d’être publiée en République Populaire de Chine (RPC), le 1er juillet 2015. À titre d’organisation de droits de l’homme, TCHRD estime que cette nouvelle loi permettra aux autorités chinoises de justifier la poursuite des violations des droits de l’homme qui continuent d’avoir lieu pour les Tibétains aujourd’hui.
La nouvelle loi sur la sécurité nationale ne fait pas de concessions aux droits de l’homme, Etat de droit, ou les intérêts d’autres Etats ou des peuples. Au lieu de cela, la loi de sécurité nationale repose sur un langage vague pour annoncer que la RPC sera prête à affronter et réprimer toute menace perçue. Ceci est une continuation de politiques ratées qui ne cherchent pas à régler pacifiquement les conflits, et ne participe qu’à augmenter les tensions en RPC .
Malgré cela quatre articles parlent du bout des lèvres des droits de l’homme (articles 7, 16, 27 et 83), la loi de sécurité nationale prend la position inverse de ce que devrait être des lois fondamentales des droits de l’homme. Par exemple, l’article 27 indique que la RPC protège la liberté de religion, mais énumère ensuite les droits et les responsabilités pour la gestion religieuse, y compris celle de s’opposer à toute« influence étrangère et leurs interférences ». La République Populaire de Chine considère toute reconnaissance du Dalaï Lama, y compris la possession de ses enseignements, de prières pour sa longue vie ou de célébration son anniversaire, comme un outrage au Parti. Pour les moines, comme Tsangyang Gyatso, l’accusation de communiquer avec l’extérieur peut entraîner de longues peines de prison.
La loi sur la sécurité nationale n’explique pas aux citoyens ce qu’ils ont ou non le droit de faire, comme le requiert les droits de l’homme. Pour qu’une restriction aux droits de l’homme soit tolérée, ce qui est interdit doit être préciser. Au lieu de cela, la loi sur la sécurité nationale est basée sur des définitions trop larges et un vocabulaire vague, ce qui a pour conséquence de considérer comme criminel n’importe quelle action ou déclaration. L’article 77 est le plus spécifique quant aux attentes que le citoyen doit remplir. Il dresse une liste de 7 points que les citoyens doivent respecter pour préserver la sécurité nationale, incluant : « coopérer en vue de faciliter les efforts pour la sécurité nationale », « garder confidentiels les secrets d’états ». Ne pas remplir ces conditions pourrait être un argument qui justifierait la punition collective de plusieurs membres d’une famille.
La réaction de la République Populaire de Chine à l’immolation de Sangyal Tso illustre comment ces exigences imprécises peuvent être utilisées pour violer les droits de l’homme. Le mari de Sangyal Tso et un moine ont été arrêtés sans aucune justification après son immolation car la police les suspectait d’y être liés. Quoi qu’il en soit, selon la loi de sécurité national, ils peuvent être détenus pour n’avoir pas empêcher une immolation, car cela peut être considéré comme une menace à la sécurité nationale. En outre, deux moines ont été arrêtés pour avoir partagé des informations sur WeChat à ce sujet. En RPC, où les événements publics et les bulletins d’informations peuvent rétroactivement être déclarés secrets d’état, partager des informations concernant une immolation entrerait en violation avec la nouvelle loi de sécurité nationale.
Les problèmes liés à la loi sur la sécurité nationale viennent tous de la définition exceptionnellement vague du terme de sécurité nationale. La seconde partie de la loi dresse une liste de 18 articles qui entend définir le champ de la sécurité nationale de la République Populaire de Chine. De manière assez incroyable, la liste comprend : les croyances religieuses (Article 27) ; la résistance aux « influences culturelles négatives » (Article 23) ; les minorités ethniques (Article 26) ; les fonds marins internationaux et les régions polaires (Article 32).
En vue de répondre aux critiques qui taxerait de vague la loi sur la sécurité nationale, Zheng Shu’na, un membre de la Commission des Affaires Législatives du Congrès Populaire national a indiqué lors d’un conférence de presse qu’une législation globale était nécessaire pour que la RPC puisse être en mesure de défendre ses intérêts. Cependant, en tentant de concilier ce qu’elle veut et ses intérêts nationaux, la RPC viole les droits de l’homme et risque de créer des problèmes plutôt que de les résoudre.
Comme l’indique Zheng, quand un problème est considéré comme relevant de la sécurité nationale, la RPC ne tolérera aucun conflit, compromis ou ingérence. La loi sur la sécurité nationale étiquette tous les problèmes comme étant liés à la sécurité nationale et considère même les droits de l’homme comme une menace. Quand les droits de l’homme nécessaire à sa dignité sont vus comme une menace alors tout le monde est une menace. La loi sur la sécurité nationale fait appel à des services de renseignements afin d’espionner ses propres citoyens (Article 53) et d’examiner tous les investissements commerciaux et les technologies (Article 54).
La loi sur la sécurité nationale récemment adoptée mentionne que les autorités chinoises feront respecter cette nouvelle législation de façon légale. Cela reste cependant discutable compte tenu du niveau très élevé de corruption présent dans le système législatif de la RPC. Les accusés et leurs avocats, lorsqu’ils sont en mesure de plaider, sont régulièrement dans l’impossibilité de présenter leurs cas correctement ; les officiels locaux ainsi que les cadres usent de leur pouvoir pour faire pencher la balance du verdict de leur côté ; les juges haut placés rendent leur jugement sans prendre en compte les preuves présentées à la cour. Le TCHRD pense que la loi sur la sécurité nationale ne va pas améliorer la situation sur le terrain : au contraire, elle pourra potentiellement rendre les choses plus difficiles pour les détenus tibétains arrêtés arbitrairement.
La nouvelle loi sur la sécurité nationale est présentée comme étant conforme à la Constitution, mais il y a peu de chance que la Constitution chinoise ait en réalité un quelconque poids sur le fonctionnement de la RPC. Il est donc probable que le Parti se serve simplement de cette loi comme un nouvel outil pour légitimer le modèle selon lequel le système de droit pénal est utilisé pour punir les dissidents du gouvernement chinois. Quant aux protestations pacifiques, les autorités chinoises pourront utiliser cette loi aux contours vagues pour étouffer n’importe quel acte ou discours qui met en doute les violations des droits de l’homme qui continuent à avoir lieu au Tibet et ailleurs en RPC.
Traduction France Tibet
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