Constitution de la République populaire de Chine du 04 décembre 1982

Chapitre II : Droits et devoirs fondamentaux des citoyens.

Article 33 : …L’Etat respecte et protège les droits de l’homme.

Article 35 : Les citoyens de la République populaire de Chine disposent de la liberté de parole, de presse, de réunion, d’association, de défilé et de manifestation.

Article 36 : Les citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté de religion…

Article 37 : La liberté individuelle des citoyens de la République populaire de Chine est inviolable.
Aucun citoyen ne peut être arrêté sans l’approbation ou la décision d’un parquet populaire, ou sans la décision d’une cour populaire de justice ; toute arrestation est effectuée par les organes de la Sécurité publique.
Sont interdits toute incarcération illégale ou tout autre moyen illégal privant de ou entravant la liberté individuelle des citoyens, et toute fouille corporelle illégale.

Article 38 : La dignité personnelle des citoyens de la République populaire de Chine est rigoureusement inviolable. Tout procédé visant à outrager, diffamer ou accuser faussement les citoyens est interdit.

Article 39 : Le domicile des citoyens de la République populaire de Chine est inviolable. Il est interdit de perquisitionner ou de pénétrer illégalement dans le domicile d’un citoyen.

Article 40 : La liberté et le secret de correspondance des citoyens de la République populaire de Chine sont protégés par la loi…

Article 41 : Les citoyens de la République populaire de Chine ont le droit d’adresser des critiques et de faire des propositions à tout organisme ou tout travailleur de l’Etat. Ils peuvent, à l’encontre de ces organismes ou travailleurs de l’Etat, présenter des requêtes, porter plainte ou procéder à des dénonciations auprès des services de l’Etat compétents pour enfreinte de la loi ou manquement à leur devoir, mais ils ne peuvent créer de toutes pièces ou déformer la vérité et porter de fausses accusations.
En cas de plainte, requête ou dénonciation par un citoyen, les services de l’Etat compétents doivent effectuer des vérifications et sont responsables du traitement des cas. Il est interdit d’exercer des pressions ou représailles contre les plaignants.
La loi prévoit de dédommager ceux qui auraient subi des préjudices à la suite de violations de leurs droits de citoyen par un organisme ou un travailleur de l’Etat.

https://chine.in/guide/constitution-republique-populaire_3258.html